201910.21
0
0

Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures

Publié par dans Non classé

La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques