Récusation et article 6, § 1[SUP]er[/SUP] : une incompatibilité réaffirmée
Un arrêt rappelle que « la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il en tire une conclusion inédite et peu heureuse…
Source: Dalloz – Actualités Juridiques