Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties
En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques