Rectification d’erreur matérielle : décision rendue par un juge départiteur statuant seul
Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques