Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques