Recours contre l’ONIAM et possibilité pour celui-ci d’être garanti par une assurance couvrant les dommages subis
Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques