Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul époux.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques