Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques