201805.31
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Rappel de l’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

Publié par dans Non classé

L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité. Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre l’assureur n’a pas, en soi, pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques