Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?

Publié par Céline KUBNICK dans Non classé

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à compter du 1^er janvier 2023.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques