Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation
Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques