202210.06
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Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l’établissement bancaire créancier.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques