Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?
Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques