Quand le juge d’appel n’a pas à réformer, annuler ou confirmer le jugement
L’article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l’objet de l’appel, ne fait pas obligation à la cour d’appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu’elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques