QPC sur l’article 317 du code civil : circulez y’a rien à voir ?
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques