Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques