Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques