Projet de loi PACTE : changement dans l’élection des juges des tribunaux de commerce
Un amendement adopté le 27 septembre dans la loi PACTE vient modifier les modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce qui ne seront plus élus par les délégués consulaires. Ces derniers disparaîtront, au profit d’une élection par des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Une réforme qui pourrait se poursuivre dans la loi d’orientation sur la justice, à la suite du dépôt de deux amendements.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques