Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice, qui sera présenté demain en conseil des ministres. Et c’est plutôt très favorable au ministère de la justice. Première partie : la procédure civile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques