Projet de loi de programmation : harmonisation du « en la forme des référés »
Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry 
) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques