201705.10
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Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Publié par dans Non classé

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques