Procédure orale et mise en état écrite : date d’effet des écrits des parties
La décision du juge d’organiser les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile rend l’article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques