Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.
Sur la boutique Dalloz
Code des procédures civiles d’exécution 2021, annoté et commenté Droit et pratique des voies d’exécution 2018/2019 Droit de l’exécution Procédures civiles d’exécution Procédures civiles d’exécution
Source: Dalloz – Actualités Juridiques