201903.14
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Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

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L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques