Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense
Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques