201809.07
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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

Publié par dans Non classé

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques