Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe
L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques