Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés
L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques