201710.16
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Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation

Publié par dans Non classé

Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques