Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques