Précisions sur le régime du renvoi et de la procédure en rectification d’erreur matérielle
La procédure en rectification d’erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques