Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation
Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques