Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques