Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques