Précisions par décret de la procédure applicable à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière. Quelques articles sont également relatifs à l’ordonnance de protection, à titre plus accessoire. Ce décret a fait l’objet d’une circulaire par le ministère de la Justice à destination des magistrats et greffes, dont les détails pratiques sont importants.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques