Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques