Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques