Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques