201801.26
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Pourvoi en cassation : rectification des erreurs ou omissions matérielles

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Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques