Pourvoi en cassation : nécessité de joindre au mémoire les pièces invoquées
« Il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques