Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire au fond.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques