201712.11 0 0 Pour le Conseil constitutionnel, le parquet est suffisamment indépendant Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
