202209.09 0 0 Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme Publié par Céline KUBNICK dans Non classé L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
