202405.21
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Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul

Publié par dans Non classé

Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques