PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques