202310.24
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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

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Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques