201703.02
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Perte de chance et condamnation [I]in solidum[/I]

Publié par dans Non classé

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques