Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte pour un mineur sur demande d’un directeur d’établissement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques