Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès
La solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques