202106.15
0
0

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié par dans Non classé

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques